Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 24 juin 2024

MYLULUBIKE est une SAS de droit français au capital social de 25 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 881644660 et dont le siège social est situé au 13, rue de la chapelle à Orry la ville – France, représentée par Guillaume Lurois son CEO,

Ci-après nommé le « Vendeur ».

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente de vélos et de ses accessoires (les « Produits ») par le Vendeur auprès de tout consommateur établi en France Métropolitaine et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits précommandés ou commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur, le site internet ou le bon de commande afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une précommande ou commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Ces Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de précommande ou de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Ces Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation

Le « Vendeur » se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment sans avoir besoin d’en informer ses clients.

Le « client » a, de son côté, la possibilité de sauvegarder ou d’imprimer les conditions générales de ventes avant de finaliser sa commande.

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits par le Vendeur dans le catalogue du Vendeur, le site internet, le bon de précommande ou le bon de commande. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

Le Client est informé que les Produits présentés par le Vendeur dans son catalogue ou son site internet ne sont pas en stock au moment de la passation de la précommande. Le Vendeur précise au moment de la passation de la précommande la date limite d’expédition des Produits précommandés (la « Date limite d’expédition »).

En cas de passage de commande, le Vendeur a 5 jours ouvrés maximum, sauf conditions exceptionnelles indépendantes de sa volonté, pour expédier la commande. Passé ce délai, le Client est en droit d’annuler sa commande et de demander son remboursement

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) après la Date limite d’expédition, le Vendeur informera le Client par courrier électronique du délai d’attente quant à la réception du/des Produit(s) momentanément indisponible(s). Dans cette hypothèse :

• le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement précommandé ;
• le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa précommande ou commande en un seul envoi ;
• le Client pourra annuler totalement la précommande ou la commande ; ou
• le Client pourra annuler la précommande ou la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la précommande ou commande dans les délais annoncés.

Dans les deux derniers cas le Client sera remboursé intégralement suivant des modalités présentées dans l’article 9.

Article 3 – PRÉCOMMANDES ET COMMANDES

3.1 Conditions préalables

Les Produits sont réservés aux personnes ayant la qualité de client particulier/consommateur ou de non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation.

Le Vendeur ne commercialise pas de Produits auprès de toute personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. Chaque Client s’interdit d’effectuer des achats de Produits en grande quantité afin de les revendre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

La précommande ou commande de Produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d’une adresse de livraison en France métropolitaine, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays). Les données renseignées lors de cette commande doivent être faîtes à partir des données personnelles du client et l’oblige, après validation de la précommande ou commande, à honorer cette dernière.

Pour les personnes ne résidents pas en France métropolitaine vous pouvez adresser un mail à l’adresse contact@mylulubike.com afin que nous puissions étudier les possibilités de ventes et d’acheminement avant que vous ne saisissiez votre précommande ou commande sur le site internet de MyLuluBike.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque anomalie dans la précommande ou commande et/ou sa livraison en cas de pertes ou usurpation des données du client.

3.2 Passation d’une commande

Tout Client désirant passer une précommande ou une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer ou valider (via le site internet de MyLuluBike) un bon de précommande ou commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) précommandé(s)/commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, la date limite d’expédition et le délai ou la durée de livraison, toute éventuelle restriction de livraison, ainsi qu’un numéro de suivi de la commande due.

La confirmation de la précommande ou la commande a lieu dès signature ou validation du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande ou la pré-commande devenant ainsi ferme et définitive.

Suite à la confirmation de la commande par le vendeur, le client sera débité de la totalité du montant TTC de la commande dans les heures ou jours qui suivent.

Dans le cas spécifique d’un achat en pré-commande et après confirmation par le vendeur, le client sera débité à hauteur de 20 % du prix TTC total de la commande dans les heures ou jours qui suivent. Le solde de 80 % sera à payer par le client lorsque le vendeur aura informé ce dernier, par mail, de la disponibilité de son produit.

Sans nouvelle du client dans les 15j suivant le premier mail d’information, un deuxième mail puis un courrier seront envoyés au client à partir des informations données par ce dernier lors de la pré-commande.

Si malgré ces tentatives, aucun lien avec le client ne peut être établi dans les 30 jours suivant le premier mail, le vendeur se verrait déchargé de toute obligation vis à vis de cette pré-commande et l’acompte versé ne pourrait être réclamé par le client pour quelque motif que ce soit.

Lors de la pré-commande, le Client peut se voir proposé de payer un montant d’acompte supérieur au 20 % prévu par défaut. Le vendeur peut proposer à ses clients cette option afin d’accélérer le développement et la fabrication du produit dans les mois suivant la pré-commande. Le solde à payer pour le client ayant choisi cette option sera alors réduit d’autant lorsque ce dernier aura été averti de la disponibilité du produit.

Après validation électronique de la précommande, aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

En cas d’annulation par le Vendeur d’une précommande ou d’une commande confirmée par le Client, pour quelque motif que ce soit, la somme versée à la précommande ou à la commande par le Client lui sera restitué, sans intérêt complémentaire.

3.3 Contrôle des précommande et commandes

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa précommande ou commande et s’engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d’identité) ou prendre contact avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la précommande ou de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la précommande ou la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la précommande ou la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précommande ou commande antérieure ou qui présenterait un niveau de précommande ou commande anormalement élevé.

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif magasin ou catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de précommande ou de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la précommande ou commande).

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la précommande ou commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de précommande ou commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits précommandés ou commandés par le Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de précommande ou de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient précommandés ou commandés postérieurement à cette modification ou à la suite d’une modification du lieu ou du mode d’expédition inhérente à une demande du Client.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Produits et frais de livraisons éventuels sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande. Pour la précommande, seul 20 % du prix des produits et de livraison sont exigés à lors du passage de la précommande.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande de Produits a été souscrite à distance ou hors établissement du Vendeur, la livraison et le paiement des Produits ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur.

Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, prélèvement automatique, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande. Le Vendeur ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

Dès paiement du montant convenu dans les conditions visées au présent article, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de paiement à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

• Refuser toute nouvelle précommande/commande ou exiger pour toute nouvelle précommande/commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

• Réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 30jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;

• Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou

• Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Livraison

La livraison des Produits précommandés/commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.

Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine.

●     Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

Il est rappelé que les Produits précommandés ne sont pas en stock au moment de la passation de précommande. Et qu’ils seront expédiés ultérieurement, avant la date limite d’expédition définis dans le bon de précommande.

Dès la mise en stock des Produits précommandés, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant leur disponibilité, et rappelant le mode de livraison choisi au moment de la commande, ainsi que l’adresse et le délai de livraison.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Les Produits précommandés/commandés pourront faire l’objet d’une ou plusieurs livraisons séparées.

●      Livraison à des adresses spécifiques

Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la précommande/commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de précommande/commande.

Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.

●      Absence lors de la livraison

Dans le cadre d’une livraison par les services de « La Poste », le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de « La Poste » afin de retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique pour replanifier une nouvelle livraison. Les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.

●      Retard et erreur dans la livraison

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.

Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse lancer les démarches appropriées auprès des transporteurs et faire un retour au client dans les 15 jours suivant la réclamation du client.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

6.2 Conformité de la livraison

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison.

Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation.

En cas de réexpédition du produit par le client, ce dernier devra veiller à ce que :

– le produit soit renvoyé dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments reçus à la livraison (accessoires, chargeur, notices, …)

– l’ensemble devra être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration lors du transport

– une copie des éléments contractuels devra être jointe au colis afin que le vendeur puisse identifier facilement la provenance du produit à sa réception

A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa précommande/commande par le Client.

Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur désigné par le Client.

Article 8 – RÉTRACTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ne couvrent pas la vente de Produits à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation. Par conséquent le Client confirme ne disposer d’aucun droit de rétractation.

Article 9 – REMBOURSEMENT

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a été informé par le Vendeur de la décision d’annuler la précommande/commande.

En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le remboursement pourra s’effectuer directement sur le compte du Client.

Les frais inhérents à ce remboursement seront à la charge du Vendeur si la décision d’annuler la transaction provient du Vendeur.

Article 10 – GARANTIES

10.1 Champ d’application

Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas :

– l’usage ou l’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

– les défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel les Produits sont destinés ;

– les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

– l’usure normale de certains composants du produit du fait de son utilisation tel que les pneumatiques, les freins, la transmission pour ne citer qu’eux

10.2 Exercice des garanties

Si un Produit acquis par un Client s’avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle (le cas échéant), ce dernier effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou électronique.

Le Vendeur validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur en vue d’obtenir leur échange ou remboursement.

A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie.

Dès réception du Produit, le Vendeur transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client à son service technique ou au fabricant concerné.

Il sera notamment vérifié si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit.

Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée. Si le Produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation.

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n’a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

Article 12 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

Le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

– en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 10 des présentes ;

– après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès de l’Utilisateur.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :

– Ses noms et prénoms

– Son adresse de livraison

– Son adresse de facturation

– Son adresse électronique

– Son numéro de téléphone

– Sa date de naissance

13.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.

13.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

13.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du produit du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

13.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@mylulubike.com ou à l’adresse postale suivante MyLuluBike, 13 rue de chapelle, 60560 Orry-la-ville, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

Toute précommande/commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 17 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Vendeur est/sont le(s) suivant(s) :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
2, impasse de Beauregard
54 000 NANCY

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Compiègne.

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.